Conditions Générales de vente

INTERFORUM est lié avec des éditeurs par des accords relatifs à la facturation, l’expédition et le recouvrement de leurs ventes directes aux consommateurs au sens du Code de la Consommation (ci-après le Client) domiciliés en France et à l’étranger.

A ce titre, INTERFORUM applique les conditions commerciales définies par les éditeurs (prix de vente, remises, éventuellement durée des licences, etc.). Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes sur le présent site de :

- produits éditoriaux sur support matériel (les Produits matériels),

- licences permettant d’accéder à des livres numériques / ressources numériques / services numériques (les Produits immatériels) commercialisés via un acte d’achat unique et/ou des formules d’abonnement (les Formules d’abonnement). Les Produits immatériels sont disponibles par téléchargement et/ou par consultation en ligne via les sites Internet des éditeurs, en intégralité ou par chapitres suivant les Produits immatériels.

Les Produits matériels et les Produits immatériels sont désignés ensemble ci-après les Produits.

ART. 1. DESCRIPTION DES PRODUITS MATERIELS ET IMMATERIELS

Chaque Produit est présenté sur le site avec une fiche produit comprenant :

- Le prix du Produit fixé librement par l’éditeur concerné ;

- La description du Produit et ses caractéristiques essentielles conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. 

En passant commande sur le site, le Client atteste avoir la capacité juridique de contracter, agir pour ses besoins personnels et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepté sans restriction :

- les conditions générales de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande, 

- des conditions particulières de vente énoncées sur la fiche produit (dénomination, prix, particularités des Produits)

INTERFORUM se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable du Client.

Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le site. Lesdites conditions lui seront transmises en format PDF dans le courrier électronique de confirmation de commande.

ART. 2 : COMMANDE 

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client, créé préalablement et en renseignant les informations demandées lors de cette étape.

Chaque article doit être ajouté au panier et le Client pourra prendre connaissance de l’intégralité des Produits ajoutés avant de passer sa commande. Le Client peut à ce stade vérifier, modifier et supprimer les produits et les quantités ajoutés dans son panier. Il valide ensuite son panier en cliquant sur le bouton de commander. 

Après avoir validé son panier, le Client sélectionne le cas échéant son mode de réception des produits, en fonction des options éventuellement proposées sur le site, et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement, puis reconnaît son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 4. 

Le site accuse réception de la commande du Client par e-mail. Cet e-mail constitue la confirmation de l'enregistrement de la commande.

Le processus de commande d’une licence d’un Produit immatériel est plus spécifiquement détaillé sur les sites internet des éditeurs. À l’acceptation du paiement, le Client reçoit un e-mail récapitulant la commande ainsi que le lien permettant d’activer le Produit immatériel. Les commandes sont réglées dans les délais prévus à l’article 7 suivant. Il ne sera procédé à aucun remboursement total ou partiel des licences activées ou non sur les Produits immatériels. Pour accéder aux Produits immatériels, le Consommateur devra accepter les conditions générales d’utilisation.

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de préparation et de livraison qui sont dus en sus. 

ART. 4. EXPEDITION DES PRODUITS MATERIELS

• En France métropolitaine, les envois sont faits selon le poids par la Poste, par un transporteur ou par un réseau national de messagerie, au choix d’INTERFORUM.

• A l’exportation et pour les DROM, COM et POM, INTERFORUM se réserve le droit de suivre ou non des instructions particulières du Client concernant l’acheminement des marchandises.

•             Les risques liés au transport des Produits matériels sont réglés par l’article L.216-5 du Code de la Consommation.

Sous réserve de leur disponibilité, les Produits matériels sont expédiés dans le délai inscrit dans le récapitulatif de la commande.

ART.5. Paiement de la commande 

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande. 

Les factures sont payables en euros à INTERFORUM, 75013 Paris, comptant par carte bancaire. 

ART. 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que pour les Produits matériels facturés et livrés au Client , le transfert de leur propriété se fait au paiement intégral du prix en principal et accessoires. 

ART. 7 : GARANTIES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

INTERFORUM est garant des défauts de conformité des Produits matériels et immatériels dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et s. et L.224-25-12 du Code de la Consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

- bénéficie d’un délai de 2 ans dès lors que la non-conformité apparait dans les 2 ans de la délivrance des Produits ou d’un délai correspondant à la durée du contrat de fourniture continue de contenu et/ou de service numérique pour agir, sans préjudice de l’application des articles 2224 et suivants du code civil,

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit matériel, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la Consommation, à la mise en conformité du Produit immatériel sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.224-25-19 du Code de la Consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat,

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivants la délivrance du Produit matériel, ou les 12 mois suivant la délivrance du Produit immatériel, ou la durée du contrat de fourniture continue de contenu et/ou de service numérique pour les Produits Immatériels.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Consommateur décidant de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code Civil) peut dans cette hypothèse choisir entre rendre le Produit et se faire restituer son prix de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les Produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

ART.8 : CONFIGURATION REQUISE 

Il appartient au Consommateur de s’assurer, avant toute acquisition d'un Produit matériel ou immatériel, et sans recours possible contre l’éditeur et INTERFORUM, que son équipement est conforme aux configurations requises pour accéder à ces Produits.

Les Produits matériels et immatériels sont commercialisés en l’état, sans engagement minimal de qualité de service, sauf indication contraire, dans la Fiche Produit.

ART.9 : CONFORMITE DES PRODUITS MATERIELS AUX NORMES DE SECURITE

La conformité des matériels éducatifs et jouets – au sens de la Directive 2009/48CE du 18 juin 2009 et textes de transposition – aux dispositions légales françaises et européennes en vigueur, et plus généralement la conformité des Produits Matériels et Immatériels relève exclusivement de la responsabilité du fabricant et/ou de l’importateur.

ART.10 : RETOURS

10.1 Produits matériels

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Le Client doit notifier à INTERFORUM sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, ou une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur prend physiquement possession des Produits.

Le Client devra restituer le ou les Produit(s) faisant l'objet de la rétractation à INTERFORUM, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à charge du Client sauf erreur de la part d’INTERFORUM (défaut de conformité ou erreur de fourniture). Les Produits matériels retournés doivent l’être dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat et d’une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté sauf utilisation possible et non obligatoire du formulaire de rétractation téléchargeable à l’adresse :

http://www.interforum.fr/statiques/avertissement_legal/fr/retractation.pdf 

En cas de demande de remboursement, le Consommateur sera crédité du montant réglé majoré des frais de livraison sur la base du tarif standard dans les quatorze (14) jours francs suivant la récupération par INTERFORUM du (des) Produit(s) matériel(s). INTERFORUM n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison sur la base du tarif standard.

10.2 Produits immatériels

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que la fourniture des Produits immatériels commence dès la validation de la commande, soit avant la fin du délai de 14 jours. Aussi, le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture des Produits immatériels et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande du ou des Produit(s) immatériel(s) par l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ART. 11 : PROTECTION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lors de l’ouverture d’un compte, le Client peut fournir des données à caractère personnel (identité, coordonnées, adresse de livraison, données de paiement) qui seront recueillies par et/ou pour le compte d’Interforum et/ou des éditeurs. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de l’exécution des commandes, des paiements et des livraisons liées à la relation commerciale entre Interforum et le Client. 

Les destinataires de ces données sont le prestataire de service de paiement sécurisé (seul destinataire des données de paiement), les plateformes et sociétés de livraison, prestataires informatiques. La collecte de ces données est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat de vente. 

Les données à caractère personnel, autres que données de paiement, seront conservées pour la durée de la relation commerciale et au-delà, jusqu’au terme des délais de prescription applicables pour permettre d’établir la preuve d’un droit y afférent ou au titre du respect d’une obligation légale. 

Les données de paiement sont les données de cartes bancaires (excepté le cryptogramme inscrit au dos de votre carte) sont chiffrées dès la transaction, et conservées par le PSP dans le cadre d’un achat  pour la durée de la transaction ; 

et puis dans tous les cas, en archives intermédiaires, à des fins de preuve de la transaction, 13 mois, suivant la date de débit ou 15 mois en cas de cartes de paiement à débit différé.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée, du Règlement (UE) 2016/679 et de la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, le Client/le Consommateur ou son représentant dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement et de la possibilité de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. 

Pour exercer ses droits, le Client ou son représentant doit adresser sa demande par courrier RAR à DPO-Editis, 92 avenue de France 75013 Paris ou par e-mail à l’adresse DPO-Editis@Editis.com, en joignant une copie de sa pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, le Client/Consommateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour les données à caractère personnel du Client recueillies par l’éditeur à l’occasion de la fourniture d’un Produit matériel ou immatériel, le Client se reportera directement à la politique de traitement des données à caractère personnel de l’éditeur du Produit matériel ou immatériel concerné.

ART.12. MEDIATION – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

12.1 En cas de réclamation, le Consommateur pourra s'adresser en premier recours au service Relations Clients dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes Conditions générales de vente.

En second recours et après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite adressée au service Relations Clients en lettre recommandée avec accusé de réception, le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :

www.mediationconso-ame.com 

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

12.2 En cas de différend non réglé à l’amiable, toute contestation des Clients sera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

12.3 La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente.